La garantie de parfait achèvement fait partie des garanties qui offertes lors de l’acquisition d’un bien immobilier. Mais quels sont les défauts couverts ? Et comment faire jouer cette garantie ? SIGLA NEUF fait le point.
Comprendre la garantie de parfait achèvement
La garantie de parfait achèvement est un élément important de l’achat d’une propriété immobilière neuve. Elle est définie par la loi comme la garantie de l’achèvement des travaux de construction d’une propriété immobilière neuve. Elle permet au propriétaire d’un bien neuf de signaler tout défaut ou malfaçon dans les travaux de construction. Le délai est d’un an à compter de la réception des clés. Celle-ci oblige le constructeur à effectuer les réparations nécessaires pour corriger tout défaut ou malfaçon signalé.
Les types de défauts couverts ?
Cette garantie couvre les défauts et les malfaçons qui affectent la qualité des travaux de construction et rendent le bien inhabitable ou dangereux. En effet, ces défauts peuvent inclure des fissures dans les murs, des fuites d’eau, des défauts de revêtement de sol, des problèmes de plomberie ou de chauffage, des problèmes électriques, des défauts d’isolation thermique ou acoustique…
Comment faire jouer cette dernière ?
Signalez toute malfaçon à votre constructeur ou promoteur immobilier dans un délai d’un an par lettre recommandée avec accusé de réception ou autre preuve de signalement.
Le maître d’œuvre a l’obligation de réparer les défauts signalés dans un délai raisonnable. Toutefois, si la lettre reste sans réponse, vous pouvez engager une procédure de médiation ou de conciliation, ou porter l’affaire devant les tribunaux.