L’accession à prix maitrisés avec la TVA réduite

Bonne nouvelle pour les futurs propriétaires ! Pour promouvoir les nouveaux quartiers en développement et favoriser l’accession à la propriété, depuis janvier 2014, les biens immobiliers construits jusqu’à 300 mètres d’une zone ANRU (Agence Nationale de Rénovation Urbaine) donnent droit à un taux de TVA à 5,5%.


Conditions d’éligibilité à la TVA réduite

Grâce à la Vente en VEFA (Vente en l’Etat Futur d’Achèvement)

Pour être éligible à ce dispositif avantageux, les ressources du réservataire ne devront pas dépasser un certain niveau. De même le prix du logement neuf doit respecter un plafond maximum. Celui-ci évolue selon la zone géographique dans laquelle se situe le programme résidentiel neuf. (11 du I et II de l’article 278 sexies du Code général des impôts) :

    • Le réservataire doit être une personne physique
    • Le logement doit être acquis au titre
      d’une résidence principale
    • Les revenus fiscaux ne doivent pas dépasser les plafonds prévus à l’article L.411-2 du Code de la Construction et de l’Habitation

Plafonds annuels par foyer fiscal pour l’année 2020

Les plafonds, hors Île-de-France, sont à comparer avec les ressources annuelles de l’année N-2 par rapport à la date de signature du contrat de réservation.


Durée de la détention du bien

Un bien acquis en TVA réduite doit en principe être affecté à la résidence principale pour 10 ans et être occupé au minimum pour 8 mois par an par ses propriétaires. Certains événements personnels tels que le mariage, le PACS, le divorce, une mutation professionnelle ou une période de chômage excédant 1 an, vous permettent néanmoins de revendre avant cette échéance sans incidence sur l’avantage fiscal.

Exemple

Pour un appartement T3 d’une valeur de 179 000€
Une personne ou un foyer aux conditions de ressources éligibles à la TVA réduite à 5,5%
peut acquérir un appartement T3 d’une valeur de 179 000 € au prix de 157 370 €.

PROGRAMMES IMMOBILIERS NEUFS ÉLIGIBLES À LA TVA RÉDUITE